Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de photographie de mariage proposées par JMhaze Studios (Mehdi Hamadouche, SIRET 944 743 939 00018) aux particuliers.

2. Prestations et tarifs

Les formules (Mairie, Journée Complète, Sur Mesure) et leur contenu sont décrits sur le site et précisés dans le devis. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Seul le devis signé fait foi.

3. Réservation, acompte et paiement du solde

La date est réservée à réception du devis signé et d'un acompte de 30 % du prix total. Le solde est payable au plus tard 7 jours avant la date de la prestation, par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué dans le devis. La galerie finale est livrée après encaissement de la totalité du prix.

4. Annulation ou report

Annulation par le client, notifiée par écrit (e-mail suffisant), hors exercice du droit de rétractation prévu à l'article 9 :

• plus de 90 jours avant la date : l'acompte reste acquis au photographe, il indemnise l'indisponibilité de la date réservée ;
• entre 90 et 30 jours avant la date : 50 % du prix total est dû ;
• moins de 30 jours avant la date : la totalité du prix est due.

Report de date : un report est possible une fois, sans frais, sous réserve de disponibilité du photographe, s'il est demandé au moins 60 jours avant la date initiale. Toute autre demande est traitée comme une annulation suivie d'une nouvelle réservation.

Annulation par le photographe : en cas d'empêchement, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées (voir aussi l'article 8).

Force majeure (événement imprévisible et irrésistible, interdiction administrative de rassemblement, par exemple) : chaque partie peut reporter ou annuler sans pénalité ; l'acompte est alors reporté sur la nouvelle date ou remboursé.

5. Déroulement et livraison

Le client communique à l'avance le déroulé de la journée, les lieux et les personnes à photographier en priorité. Les photographies sont retouchées puis livrées dans une galerie en ligne privée, dans un délai indicatif de 2 semaines (formule Mairie) ou de 3 à 4 semaines (formule Journée Complète), à compter de la date du mariage.

6. Droits d'auteur et usage des photographies

Le photographe reste titulaire des droits d'auteur sur les photographies. Le client reçoit un droit d'usage personnel et familial (tirages, partage avec ses proches et sur ses réseaux). Toute utilisation commerciale nécessite un accord écrit préalable. Le client autorise le photographe à utiliser une sélection des images pour son portfolio, son site et ses réseaux, sauf opposition écrite du client formulée avant ou lors de la signature du devis.

7. Droit à l'image des invités

Le client informe ses invités qu'un photographe sera présent. Le photographe ne publiera pas d'images sur lesquelles un invité identifiable s'opposerait à la diffusion.

8. Responsabilité

Le photographe s'engage à une obligation de moyens. En cas d'empêchement grave (maladie, accident, force majeure), il s'efforcera de proposer un remplaçant de niveau équivalent ou remboursera les sommes versées. Les conditions du lieu (lumière, interdictions de photographier) peuvent limiter certaines images.

9. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance (e-mail, téléphone, messagerie, visioconférence), le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à se justifier, en le notifiant à jmhaze.studio@gmail.com (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). L'acompte versé est alors remboursé dans un délai de 14 jours.

Si la date de la prestation tombe avant la fin de ce délai, ou si le client demande que la préparation commence immédiatement, il en fait la demande expresse par écrit. En cas de rétractation, il règle alors un montant proportionnel au travail déjà réalisé au moment de la rétractation (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée, avec l'accord exprès préalable du client (article L221-28).

10. Réclamations et droit applicable

Pour toute réclamation, écrivez à jmhaze.studio@gmail.com : nous cherchons d'abord une solution amiable. Le droit français est applicable.